Charte courtier

Afin de renforcer la confiance des consommateurs dans le marché de la fourniture d’électricité et de gaz, et de sécuriser le cadre juridique à la souscription des contrats de fourniture d’énergie, les membres de l’AFIEG s’engagent à respecter les principes fondamentaux ci-dessous, ainsi qu’à suivre de leur courtier et apporteurs d’affaire des pratiques à même de garantir la pleine satisfaction des besoins des clients finals d’électricité et de gaz.

Chaque fournisseur signataire de la charte s’engage à la communiquer à ses partenaires et à en assurer la transcription dans les contrats qu’il signe avec eux.

En aucune mesure cette charte ne vient amoindrir ou se substituer au cadre juridique en place s’appliquant aux activités liées à fourniture d’énergie, de même qu’aux sanctions ou pénalités associées le cas échéant.